Conditions générales d'utilisation

1. Rapports avec WINITI

L'utilisation de WINITI est soumise aux stipulations d'un accord juridique conclu entre WINITI et vous-même.
Les présentes explicitent la composition de l'accord.

Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit avec WINITI, l'accord entre WINITI et vous-même comportera à minima et dans tous les cas les conditions et modalités exposées dans les présentes, ci-après dénommées les conditions générales d'utilisation.

Les conditions générales d'utilisation constituent un contrat à valeur obligatoire conclu entre WINITI et vous-même applicable à votre utilisation des services. Il est important que vous preniez le temps de les lire avec attention.

2. Acceptation des conditions

Avant d'utiliser WINITI, vous devez d'abord accepter les présentes conditions. Vous ne pourrez pas l'utiliser si vous n'avez pas au préalable accepté les conditions.

Votre acceptation des conditions consistera dans le fait de cliquer la case prévue à cet effet.

Avant de continuer, nous vous conseillons d'imprimer ou d'enregistrer un exemplaire des conditions générales d’utilisation.

3. Langue des conditions

Toute traduction de la version française des conditions vous est fournie le cas échéant par WINITI à des fins de commodité uniquement.
Seules les versions des conditions en langue française régiront vos rapports avec WINITI.

En cas de contradiction entre les stipulations de la version française et ceux de la traduction, les stipulations de la version en langue française prévaudront.

4. Fourniture des services par WINITI

WINITI n'a de cesse d'innover afin d'offrir la meilleure expérience possible à ses utilisateurs. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature de WINITI puissent être modifiées occasionnellement et sans préavis.

Dans le cadre de cette constante innovation, vous reconnaissez et acceptez que WINITI puisse cesser, sans préavis et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de vous fournir tout ou partie du service. Vous pourrez cesser d'utiliser WINITI à tout moment, sans être tenu d'informer WINITI de manière spécifique.

Vous reconnaissez et acceptez que, même si WINITI n'a fixé aucun plafond au nombre de transmissions (expédition/réception) que vous pouvez effectuer à travers WINITI ou au volume de l'espace de stockage alloué à la fourniture de tout service, WINITI peut décider, à tout moment et à son entière discrétion, de fixer de tels plafonds.

5. Utilisation de WINITI

Vous acceptez de n'utiliser WINITI qu'aux seules fins autorisées par :

• les conditions générales d'utilisation,
• toute loi, tout règlement ou toute pratique ou directive généralement acceptée dans les juridictions concernées (y compris toutes lois concernant l'exportation de données ou de logiciels en provenance ou à destination des Etats-unis ou d'autres pays le cas échéant).

Vous acceptez de ne pas accéder (ou de ne pas tenter d'accéder) à tout ou partie de WINITI par tout moyen autre qu'à travers l'interface fournie par WINITI dans le cadre d'un accord distinct.

Vous acceptez de n'entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber WINITI (ou les serveurs et les réseaux raccordés à WINITI).

Sauf si vous y avez été expressément autorisé par un accord distinct écrit et préalable, conclu avec WINITI, vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, négocier ou revendre le logiciel à quelque fin que ce soit.

Vous reconnaissez que vous êtes le seul et unique responsable de toute violation de vos obligations prévues aux conditions et des conséquences
(y compris toute perte ou tout préjudice subi par WINITI) d'une telle violation. Vous reconnaissez expressément que WiINITIniti ne saurait être responsable envers vous ou des tiers à cet égard.

6. Données personnelles

Pour plus d'informations sur les pratiques de WINITI en matière de protection des données personnelles, veuillez-vous reporter à la charte de protection des données personnelles de WINITI. Cette charte explicite les modalités du traitement et de la protection par WINITI de vos informations personnelles lorsque vous utilisez WINITI.

Vous acceptez que vos données de navigation anonymes soient utilisées conformément à la charte de protection des données personnelles mentionnées ci-dessus.

7. Contenu de WINITI

Vous reconnaissez que toute information (telle que les fichiers de données, textes, logiciels, fichiers musicaux, audio, ou autres, photographies, vidéos ou autres images) à laquelle vous pouvez avoir accès dans le cadre ou par le biais de votre utilisation de WINITI relève de la seule responsabilité de la personne à l'origine de ce contenu.

Vous êtes informé que le contenu fourni dans le cadre de WINITI, y compris, sans limitation, les publicités et le contenu sponsorisé inclus dans WINITI, est susceptible d'être protégé par des droits de propriété intellectuelle au bénéfice des annonceurs ou sponsors qui fournissent le contenu à WINITI (ou par toutes autres personnes ou sociétés pour leur compte).
Vous ne pouvez pas modifier, louer, concéder en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir du contenu (en tout ou en partie), sauf si cette possibilité vous a été expressément octroyée par WINITI ou par les propriétaires de ce contenu, dans le cadre d'un accord distinct, écrit et préalable.

WINITI se réserve le droit (sans toutefois y être obligé) de pré-visualiser, d'examiner, de signaler, de filtrer, de modifier, de rejeter ou de retirer tout ou partie du contenu de WINITI.

8. Propriété

Vous reconnaissez et acceptez que WINITI (ou ses concédants) détienne l'intégralité des droits de propriété afférents à WINITI, y compris tous droits de propriété intellectuelle portant sur le logiciel (quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l'objet d'un dépôt ou non).

Sauf accord contraire écrit et exprès conclu avec WINITI, aucune stipulation des présentes conditions ne vous confère le droit d'utiliser les noms commerciaux, marque commerciale, marques de services, logos, noms de domaine et tous autres signes distinctifs de WINITI et de ses partenaires (associations, prestataires).

Dans l'hypothèse où vous avez conclu un accord distinct avec WINITI vous concédant expressément le droit d'utiliser les dits signes distinctifs, vous vous engagez à les utiliser dans le respect des stipulations dudit accord, ainsi que de toutes dispositions applicables des conditions et directives de WINITI concernant l'utilisation des signes distinctifs, telles que modifiées occasionnellement.

Vous acceptez de ne pas retirer, masquer ou modifier les mentions relatives aux droits de propriété (en ce compris les mentions relatives aux droits d'auteurs et aux marques) éventuellement apposées sur ou contenues dans WINITI.

Sauf si vous y avez été expressément autorisé par écrit par WINITI, vous reconnaissez que, dans le cadre de votre utilisation de WINITI, vous n'utiliserez aucune marque commerciale, marque de service, nom commercial, logo appartenant à une société ou organisation dans des conditions susceptibles d'engendrer, délibérément ou non, une confusion quant au propriétaire ou à la personne licenciée pour utiliser ces marques, noms ou logos.

9. Licence

WINITI vous concède, à titre gratuit, une licence personnelle, non-cessible, non-exclusive et pour le monde entier, d'utilisation du logiciel qui vous est fourni. Cette licence d’utilisation temporaire est exclusivement destinée à vous permettre d'utiliser et de bénéficier des services fournis par WINITI, dans le respect des présentes conditions.

Vous ne pouvez pas (et vous ne pouvez autoriser aucune tierce personne) à copier, modifier, créer une œuvre dérivée, désassembler, effectuer l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter de toute autre manière d'extraire le code source de tout ou partie du logiciel, sauf si la loi le permet ou l'exige expressément ou si vous y avez été expressément autorisé par écrit par WINITI.

Sauf autorisation expressément accordée par écrit par WINITI, vous ne pouvez pas céder (ou sous-licencier) vos droits d'utilisation du logiciel, consentir une sûreté sur le logiciel ou vos droits d'utilisation ou céder de toute autre manière tout pour partie de vos droits d'utilisation du logiciel.

10. Mises à jour

Le logiciel que vous utilisez peut télécharger et installer automatiquement des mises à jour effectuées de temps à autre par WINITI. Ces mises à jour sont destinées à améliorer, perfectionner et faire évoluer WINITI et peuvent prendre la forme de corrections de bogues, de fonctions améliorées, de nouveaux modules logiciels et de versions entièrement nouvelles. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour (et vous autorisez WINITI à vous les transmettre) dans le cadre de votre utilisation de WINITI.

11. Cessation des rapports

Les conditions s'appliqueront jusqu'à leur résiliation par vous-même ou par WINITI selon les modalités prévues ci-après.

Vous pourrez résilier votre contrat avec WINITI en désinstallant et non en désactivant WINITI.

Aucune stipulation du présent article n'affectera les droits de WINITI concernant la fourniture de services en vertu de l'article 4 des conditions.

A l'expiration des présentes pour quelque cause que se soit, les droits, obligations et responsabilités dont WINITI et vous-même avez bénéficié, auxquels vous avez été soumis (ou qui ont été acquis pendant l’exécution des conditions) ou qui ont vocation à s'appliquer au-delà de l'expiration des conditions ne seront pas affectés par ladite expiration.

12. Exclusion de garanties

Les services sont fournis « tels quel ». WINITI ne fournit aucune garantie à cet égard.
WINITI ne garantit notamment pas que :

- votre utilisation répondra à vos exigences ;
- votre utilisation sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d'erreurs ;
- toute information que vous obtiendrez suite à votre utilisation sera exacte ou fiable, et
- des défaillances dans le fonctionnement ou les fonctionnalités de tout logiciel fourni dans le cadre des services seront corrigés.

13. Limitation de responsabilité

Aucune stipulation des présentes conditions n'exclura ou ne limitera la responsabilité de WINITI pour les dommages dont la loi applicable interdit l'exclusion ou la limitation.

WINITI et ses concédants ne seront pas responsables vis-à-vis de vous :

- pour les dommages indirects ou collatéraux que vous pourriez subir, et pour tout manque à gagner (encouru directement ou indirectement), toute perte de fonds de commerce, clientèle ou de réputation, ou toute perte de données que vous pourriez subir.

14. Autres contenus

Les services peuvent contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites, d'autres contenus ou d'autres ressources sur Internet. Winiti peut n'avoir aucun contrôle sur le ou les site(s) ou ressources Internet fourni(e) par d'autres sociétés ou personnes que Winiti.

Vous reconnaissez et acceptez que Winiti ne saurait être tenu responsable de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes et que Winiti ne cautionne pas le contenu des annonces publicitaires, des produits ou autres éléments présentés ou disponibles sur ces sites ou ces ressources.

Vous reconnaissez et acceptez que Winiti ne saurait être tenu responsable d'aucune perte ou d'aucun préjudice que vous pourriez subir du fait de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes, ou résultant du fait que vous vous soyez fondé sur le caractère complet, exact ou effectif de toute annonce publicitaire, de tout produit ou de tout élément présenté ou disponible sur ces sites ou ces ressources.

15. Modifications des conditions

Winiti peut modifier à tout moment les conditions. Dans cette hypothèse, Winiti mettra les conditions telles que modifiées à disposition et toutes nouvelles conditions supplémentaires seront mises à votre disposition dans les services concernés ou à travers ceux-ci.

Vous reconnaissez et acceptez que si vous utilisez les services après la date de modification des conditions, cette utilisation signifiera votre acceptation des conditions telles que modifiées.

16. Dispositions générales

Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord conclu entre Winiti et vous-même et régissent votre utilisation des services (à l'exclusion de tous services que Winiti peut vous fournir en vertu d'un accord écrit distinct). Elles annulent et remplacent tous accords antérieurs entre Winiti et vous-même eu égard aux services.

Vous acceptez que Winiti vous communique des notices, y compris celles concernant les modifications apportées aux conditions par le biais de messages affichés dans le service.

Vous convenez que le non-exercice ou la renonciation par Winiti à l'exercice d'un droit ou d'un recours prévu dans les présentes conditions (ou dont Winiti peut se prévaloir en vertu de toute législation applicable) ne sera pas considérée comme une renonciation par Winiti au droit ou au recours en cause. Ces droits ou ces recours resteront disponibles à l'avenir.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions est déclarée invalide par un tribunal compétent, ladite disposition cessera de s'appliquer, sans affecter les autres dispositions des conditions, lesquelles conserveront toute leur force et leur portée.

Les présentes conditions et vos droits et obligations envers Winiti tels que prévus aux présentes seront régis par le droit français. Winiti et vous-même acceptez de soumettre tout litige découlant des présentes conditions à la compétence exclusive des juridictions de Lille. Nonobstant ce qui précède, Winiti sera en droit de solliciter l'octroi de toutes mesures conservatoires, injonctions ou toute autre mesure d'urgence devant toute juridiction compétente. Tout litige doit faire l'objet d'un arbitrage suivant les formes prévues par la loi.